Quelles sont les pièces obligatoires à fournir pour un permis de construire ?

Déposer un permis de construire nécessite de constituer un dossier précis et complet. Quelles sont les pièces à fournir ? À quoi servent-elles ? Le Cabinet OKAÏ vous guide dans la préparation de votre dossier.

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Pourquoi fournir un dossier complet ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour toute construction neuve, extension ou modification significative d’un bâtiment existant.

La mairie ne peut l’instruire que si le dossier contient toutes les pièces exigées par la réglementation. Un dossier incomplet entraîne :

• des demandes de pièces complémentaires,

• un allongement du délai d’instruction,

• voire un refus de la demande.

Les pièces obligatoires à joindre au dossier

Le contenu du dossier est fixé par le code de l’urbanisme. Pour un permis de construire de maison individuelle, vous devez fournir :

1. Le formulaire CERFA n°13406*07

Ce formulaire administratif permet de renseigner les caractéristiques du projet, du terrain, du demandeur et de la nature des travaux.

📌 À remplir avec précision, car il conditionne la recevabilité du dossier.

2. Les pièces graphiques obligatoires (PCMI)

Code	Intitulé	Objectif principal
PCMI1	Plan de situation du terrain	Localiser le terrain à l’échelle communale
PCMI2	Plan de masse des constructions	Montrer l’implantation du projet sur la parcelle
PCMI3	Plan de coupe du terrain et de la construction	Apprécier le profil du terrain et les volumes
PCMI4	Notice descriptive du projet	Décrire les matériaux, couleurs, aménagements
PCMI5	Plan des façades et des toitures	Visualiser l’aspect extérieur du bâtiment
PCMI6	Document graphique d’insertion	Montrer l’intégration du projet dans l’environnement
PCMI7	Photographie de l’environnement proche	Situer le projet dans son contexte immédiat
PCMI8	Photographie de l’environnement lointain	Situer le projet dans le paysage élargi

Autres documents à prévoir selon les cas

• Attestation RE2020 : pour toute construction neuve, prouvant le respect de la réglementation thermique et environnementale.

• Étude de sol : obligatoire en zone à risque ou en lotissement, pour assurer la stabilité du projet.

• Dossier complémentaire si :

  
  

  • le terrain est situé en zone protégée (site classé, périmètre ABF),

  • le projet concerne un ERP (établissement recevant du public),

  • une démolition est prévue.

💡 Le Cabinet OKAÏ vous accompagne dans l’identification et la production de toutes les pièces nécessaires, même en l’absence de plans initiaux.

Un dossier incomplet, quels risques ?

Un dossier manquant une ou plusieurs pièces :

• n’interrompt pas le délai d’instruction, mais il est rejeté au bout d’un mois,

• peut faire l’objet d’une demande de pièces complémentaires, qui redémarre le délai d’instruction,

• peut être refusé pour non-conformité ou défaut d’information.

👉 Pour éviter tout blocage, il est vivement recommandé de confier votre dossier à un professionnel.

En résumé

Élément	Obligatoire ?	Fournisseur
Formulaire CERFA	Oui	Demandeur
Plans PCMI	Oui	Urbaniste / architecte
Étude thermique RE2020	Oui (construction neuve)	Bureau d’étude
Étude de sol	Parfois	Bureau spécialisé
Documents paysagers	Oui	Urbaniste / architecte
Autres (selon cas)	Variable	Le Cabinet OKAÏ vous guide

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Besoin d’aide pour votre dossier ?

Le Cabinet OKAÏ réalise pour vous un dossier complet de permis de construire, incluant :

• les relevés sur site (si besoin),

• la réalisation de l’ensemble des pièces graphiques,

• la notice, les documents annexes et le dépôt en mairie.

📍 Interventions en Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Guyane.

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